POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
U SELL
En vigueur depuis le : 02 Juin 2020
1. AVERTISSEMENT GENERAL
1.1 La société U Recommend Ltd, 71-75 Shelton Street ,Covent Garden ,London ,WC2H
9JQ éditrice du service U SELL
(ci-après, « U RECOMMEND ») respecte la vie privée de ses utilisateurs (ci-après, les «
Utilisateurs »).
1.2 U RECOMMEND traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises
conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable
à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le «Règlement général sur la protection des données
»).
1.3 L'accès au site https://uniiti.fr et https://uniiti.com (ci-après, le « Site ») implique
l'acceptation intégrale et sans réserve par l'Utilisateur de la présente Politique de
confidentialité (ci-après, la « Politique de confidentialité »), ainsi que de ses conditions
générales d'utilisation (ci-après, les « CGU ») et de la politique relative aux cookies
(ci-après, la « Cookie Policy »).
1.4 L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des informations ci-dessous et
autorise U RECOMMEND à traiter, conformément à ce qui est précisé dans la
Politique de confidentialité, les données à caractère personnel qu'il communique sur
le Site dans le cadre du service de mis à disposition par U RECOMMEND sur son Site
(ci-après, le « Service »).
1.5 La Politique de confidentialité est valable pour toutes les pages hébergées sur le
Site et pour les enregistrements de ce Site. Elle n'est pas valable pour les pages
hébergées par des tiers auxquelles U RECOMMEND pourrait renvoyer et dont les
politiques de confidentialité peuvent différer. U RECOMMEND ne peut dès lors être
tenue pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.
2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
2.1 L'accès au Site s'opère sans devoir fournir de données à caractère personnel, telles
que notamment, le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse de courrier
électronique, etc.
2.2 Dans le cadre du Service, l'Utilisateur peut être amené à transmettre certaines
données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est :
U Recommend Ltd, Immatriculée sous le numéro 11817426
Ayant son siège social au 71-75 Shelton Street ,Covent Garden ,London ,WC2H 9JQ
2.3 Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut être
adressée à l'adresse suivante : privacy@urecommend.co
3. DONNEES COLLECTEES
3.1 En remplissant le formulaire d'inscription sur le Site et/ou en faisant appel au
Service, l'Utilisateur permet notamment à U RECOMMEND d'enregistrer et de
conserver, aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes :
- les données d'identification, telles que le nom et prénom, l'adresse e-mail, le code
postal, un message et le numéro de téléphone ;
- les communications entre l'Utilisateur et U RECOMMEND ;
3.2 L'Utilisateur autorise également U RECOMMEND à enregistrer et conserver, aux
fins mentionnées au point 4 :
- les informations transmises volontairement par l'Utilisateur à une fin déterminée
dans la Politique de confidentialité, les conditions générales d'utilisation (ci-après, les
« CGU »), la Cookie Policy, sur le Site ou sur tout autre support de communication
utilisé par U RECOMMEND ;
- les informations supplémentaires demandées par U RECOMMEND à l'Utilisateur
afin de l'identifier ou de l'empêcher d'enfreindre l'une des dispositions de la Politique
de confidentialité ;
3.3 Dans le but de faciliter la navigation sur le Site ainsi que d'optimiser la gestion
technique, le Site peut avoir recours à des « cookies ». Ces « cookies » enregistrent
notamment :
- les préférences de navigation de l'Utilisateur ;
- la date et l'heure d'accès au Site et autres données relatives au trafic ;
- les pages consultées ;
Toutes les informations relatives aux « cookies » sont reprises dans la Cookie Policy de
U RECOMMEND.
3.4 Lorsque l'Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés enregistrent
automatiquement certaines données, telles que :
-le type de domaine avec lequel l'Utilisateur se connecte à l'Internet ;
-l'adresse IP attribuée à l'Utilisateur (lors de sa connexion) ;
-la date et l'heure d'accès au Site et autres données relatives au trafic ;
-les données de localisation ou autre données relatives à la communication ;
-les pages consultées ;
-le type de navigateur utilisé ;
-la plate-forme et/ou le système d'exploitation utilisé ;
- le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le Site ;
- les préférences de navigation ;
- les préférences de communication.
3.5 Aucune donnée nominative permettant d'identifier l'Utilisateur n'est collectée par
le biais des cookies et serveurs consultés. Ces informations ne sont conservées qu'à
des seules fins statistiques et d'amélioration du Site.
3.6 Nous utilisons le logiciel GoCardless pour gérer les prélèvements bancaires. Des
informations complémentaires sur la manière dont GoCardless gère les informations
personnelles et les droits relatifs à la protection des données - y compris le droit
d'opposition - sont disponibles à l'adresse
https://gocardless.com/fr-fr/legal/politique-de-confidentialite/.
4. FINALITÉS DU TRAITEMENT
4.1 Le Site collecte, enregistre et utilise les données de ses Utilisateurs notamment
aux fins suivantes:
- pour établir, réaliser et conduire la relation contractuelle avec l'Utilisateur ;
- pour analyser, adapter et améliorer le contenu du Site ;
- pour fournir le Service ;
- pour permettre à l'Utilisateur de recevoir des messages ;
- pour faciliter la mise à disposition et l'utilisation du Site
- pour personnaliser l'expérience de l'Utilisateur sur le Site ;
- pour répondre à des demandes d'informations ;
- pour les éventuelles actions marketing et promotions proposées par U
RECOMMEND aux Utilisateurs ayant donné leur accord ;
- pour les informer sur les évolutions du Site et ses fonctionnalités ;
- pour toutes autres fins pour lesquelles l'Utilisateur aurait donné son consentement
de façon expresse.
5. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
5.1 Selon la réglementation en matière de traitement de données à caractère
personnel, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d'être informé des finalités du traitement (cf. ci-dessus) et sur l'identité
du responsable du traitement.
- Droit d'accès et de vérification des données: l'Utilisateur peut à tout moment
avoir accès aux données que U RECOMMEND possède sur lui ou vérifier s'il est
repris dans la base de données de U RECOMMEND.
- Droit d'opposition: l'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à l'utilisation de
ses données par U RECOMMEND et par ses partenaires actifs, dont les
restaurateurs partenaires.
- Droit de suppression et/ou modification: l'Utilisateur peut à tout moment
faire part à U RECOMMEND des rectifications à apporter aux données le
concernant et, le cas échéant, solliciter la suppression de ses données
personnelles.
- Droit de limitation du traitement: l'Utilisateur peut notamment obtenir la
limitation du traitement lorsqu'il s'est opposé au traitement, lorsqu'il conteste
l'exactitude des données, lorsqu'il estime que le traitement est illicite.
- Droit de portabilité :L'Utilisateur dispose du droit de recevoir les données à
caractère personnel qu'il a communiqué à U RECOMMEND et peut également
lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de
traitement.
5.2 L'Utilisateur peut à tout instant demander l'accès à ses données personnelles, les
vérifier, les transférer, limiter dans certains cas susmentionnés leur traitement et les
rectifier. L'Utilisateur peut également demander gratuitement la rectification et le cas
échéant solliciter la suppression de toutes ses données personnelles de la base de
données de U RECOMMEND - à l'exception de celles dont U RECOMMEND aurait
l'obligation légale de conserver - et s'opposer à l'utilisation et le cas échéant solliciter
la limitation de celles-ci.
Afin d'exercer ses droits, l'Utilisateur adresse une demande écrite, accompagnée
d'une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, au responsable du traitement :
- par courrier électronique: privacy@urecommend.co
- par voie postale :
U Recommend Ltd
71-75 Shelton Street ,Covent Garden ,London ,WC2H 9JQ
5.3 U RECOMMEND fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les
meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la
réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois,
compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
6. DURÉE DE CONSERVATION
6.1 U RECOMMEND conservera les données personnelles de ses Utilisateurs durant
toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cf. point 4).
6.2 U RECOMMEND peut également continuer à détenir des données personnelles
concernant l'Utilisateur désinscrit, y compris toute correspondance ou demande
d'assistance adressées à U RECOMMEND, afin de pouvoir répondre à toutes questions
ou plaintes qui lui seraient adressées postérieurement à l'utilisation du Service, et afin
de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale.
7. RÉCLAMATION AUPRÈS DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE
L'Utilisateur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dont l'adresse de
contact est la suivante :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Un formulaire de réclamation en ligne est disponible en cliquant sur le lien suivant
:https://www.cnil.fr/fr/plaintes
8. SECURITE
8.1 U RECOMMEND a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées
afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs
hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du
possible :
- les accès ou modifications non autorisés à ces données ;
- l'usage inadéquat ou la divulgation de ces données ;
- la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.
8.2 A cet égard, les employés de U RECOMMEND qui ont accès à ces données, sont
soumis à une obligation stricte de confidentialité. U RECOMMEND ne saurait
toutefois nullement être tenue pour responsable en cas de détournement de ces
données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.
8.3 Les Utilisateurs s'engagent à ne pas commettre d'agissements qui pourraient être
contraire à la présente Politique de confidentialité, aux CGU, à la Cookie Policy ou, de
manière générale, à la loi. Les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la
disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées
ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l'une de ces infractions,
sont punies pénalement.
9. COMMUNICATION À DES TIERS
9.1 U RECOMMEND considère les données personnelles comme des informations
confidentielles. Elle ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres
que celles spécifiées par la Politique de confidentialité, comme pour atteindre les
objectifs visés et définis au point 4, ou dans les conditions dans lesquelles la loi l'y
oblige.
9.2 U RECOMMEND peut transmettre à des tiers les informations à caractère
personnel de ses Utilisateurs dans la mesure où ces informations sont nécessaires à
l'exécution d'un contrat avec ses Utilisateurs. Dans ce cas, ces tiers ne
communiqueront pas ces informations à d'autres tiers, excepté dans l'une des deux
situations suivantes :
- la communication par ces tiers de ces informations à leur fournisseurs ou
sous-contractants dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat ;
- lorsque ces tiers sont contraints par la réglementation en vigueur de communiquer
certaines informations ou documents aux autorités compétentes en matière de lutte
contre le blanchiment d'argent, ainsi que de manière générale, à toute autorité
publique compétente.
9.3 La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes
circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la
réglementation applicable.
10. TRANSFERT VERS UN PAYS NON MEMBRE DE L'UNION
EUROPÉENNE
U RECOMMEND n'opère de transfert de données vers un pays non membre de
l'Union européenne que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au
sens de la législation en vigueur, et en particulier le Règlement 2016/679 du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à
partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données
») ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant
la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées.
11. MARKETING DIRECT
11.1 Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct
pour des articles ou services autres que ceux auxquels l'Utilisateur a déjà souscrit, à
moins que l'Utilisateur n'y ait consenti préalablement de manière explicite en
cochant les cases prévues à cet effet (« opt-in »).
11.2 Lorsque l'Utilisateur a donné son consentement pour l'utilisation de ces
informations à des fins de marketing direct, celui-ci conserve le droit de s'opposer à
tout moment, sur demande et gratuitement, à une telle utilisation. Il suffit pour cela à
l'Utilisateur de communiquer sa demande à l'adresse suivante :
privacy@urecommend.co
12. NOTE CONCERNANT LES MINEURS
Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n'ont pas la pleine
capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser le Site. U RECOMMEND leur
demande de ne pas lui communiquer leurs données personnelles.
13. MISES A JOUR ET MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE
CONFIDENTIALITE
Moyennant information aux Utilisateurs par le biais d'un email, du Site ou autre, U
RECOMMEND peut être amenée à modifier et adapter la Politique de confidentialité,
notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation
applicable (à l'instar du Règlement général sur la protection des données applicable à
partir du 25 mai 2018), les recommandations de la CNIL, les lignes directrices, les
recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des
données et les décisions des cours et tribunaux en la matière.
14. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
14.1 L'abstention de U RECOMMEND de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une
disposition de la Politique de confidentialité, ne pourra être interprétée comme une
renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
14.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des
dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de la
Politique de confidentialité. La disposition entièrement ou partiellement nulle,
caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. U RECOMMEND s'engage à
substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le
même objectif.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
15.1 La validité, l'interprétation et/ou l'exécution de la Politique de confidentialité sont
soumises au droit français, dans toute la mesure permise par les règles de droit
international privé applicables.
15.2 En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Politique de
confidentialité, les Cours et Tribunaux de Paris sont exclusivement compétents, dans
toute la mesure permise par les règles de droit international privé et de procédure
civile applicables.
15.3 Avant d'entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d'un
différend, l'Utilisateur et U RECOMMEND s'engagent à tenter de résoudre celui-ci à
l'amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d'abord contact l'un avec l'autre, avant d'avoir
recours, le cas échéant, à la médiation, à l'arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de
résolution de différends.
